Il existe plusieurs type de contrats, mais ici, nous allons nous pencher sur la création du contrat de mission et les enjeux légaux liés à cette création de contrat !
Éléments nécéssaires à la création de contrats
Les éléments obligatoire à la création d'un contrats sont :
RIB valide ✅
Document d’identité valide ✅
Le justificatif de domicile valide (optionnel)
L’attestation de sécu/ carte vitale valide ✅
Adresse postale complète avec numéro de voie ✅
Quand créer le contrat ?
La création de contrat doit se faire avant le démarage de la mission !!
Pourquoi ?
Réduire le nombre de no show (officialisation de la mission)
Éviter que les Gojobber ne soient proposés sur d'autres commandes
Eviter le risque de se faire voler les Gojobbers
Avoir un meilleur suivi Data des No Show sur le site
Comment suivre les contrats : Dashboard de suivi candidats
Dans ce tableau, vous trouverez tous les candidats validés en attente de démarrage et jusqu'à J+3 ! Vous pouvez filtrer sur ce qui vous intéresse, et le BO s'en rappellera à votre prochain passage !
La plus-value de cet onglet :
la possibilité de s'assigner un profil à traiter (qui permet à une équipe comme la POD 3 de se répartir la charge de traitement)
la possibilité de tracker les appels réalisés
Vous pouvez déclarer avoir appelé un candidat en notant le résultat de l’appel.
Une pastille rouge indique si le candidat n’a pas répondu au dernier appel pour vous rappeler de le rappeler.
la possibilité d'envoyer et des programmer des SMS (templates mis à votre disposition)
Vous pouvez envoyer et suivre l’historique des sms envoyés/programmés sur une candidature directement sur la page de suivi
Une petite pastille orange vous indique si le dernier message envoyé attend une réponse
Une notification indiquant une réponse du candidat est en cours de développement
Donc au final => un meilleur suivi des candidats et moins de No-show.
Règles légales dans la création de contrats
Le délai légal pour faire un contrat est de 48h après le démarrage de la mission.
Si on ne respecte pas cela, on risque :
Requalification en CDI à compter de la date de début du contrat litigieux :
Indemnité à la charge de l’entreprise utilisatrice correspondant au minimum à 1 mois de salaire
Paiement des indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement
Paiement de l'indemnité compensatrice de préavis
Paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
de 1 à 3,5 mois de salaire
Sanction pénale prévue par l’article L1248-11 :
Amende de 3750€