À QUEL COMENT CRÉER LE CONTRAT DE MISSION ? 

La création de contrat doit se faire avant le démarage de la mission !!

Pourquoi ? 

• réduire le nombre de no show (officialisation de la mission)

• les Gojobber ne seront pas proposés sur d'autres commandes

• diminue le risque de se faire voler les Gojobbers

• meilleur suivi Data des No Show sur le site

Le délai légal pour faire un contrat est de 48h après le démarrage de la mission.

Si on ne respecte pas cela onrisque :

• • Requalification en CDI à compter de la date de début du contrat litigieux :

    • Indemnité à la charge de l’entreprise utilisatrice correspondant au minimum à 1 mois de salaire

    • Paiement des indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement

    • Paiement de l'indemnité compensatrice de préavis

    • Paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

      • de 1 à 3,5 mois de salaire

• • Sanction pénale prévue par l’article L1248-11 : 

    • • Amende de 3750€ 

        • Pouvant aller jusqu’à 7500€ d’amende ainsi qu’une peine d’emprisonnement en cas de récidive